Agence canadienne d'�valuation environnementale

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Acc�s � l'information et la protection des renseignements personnels

Introduction � l'acc�s � l'information et la protection des renseignements personnels
Comment faire une demande
Demandes trait�es
Communiquez avec nous

Introduction � l'acc�s � l'information et la protection des renseignements personnels

La Loi sur l'acc�s � l'information accorde aux citoyens canadiens, de m�me qu'aux personnes et aux soci�t�s install�es au Canada, un droit d'acc�s aux dossiers gouvernementaux f�d�raux qui ne sont pas de nature personnelle, sous r�serve de certaines conditions pr�cises et limit�es. La Loi sur l'acc�s � l'information compl�te, sans toutefois les remplacer, d'autres modalit�s d'acc�s � l'information gouvernementale. Elle ne vise pas � limiter d'aucune fa�on l'acc�s � l'information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.

La Loi sur la protection des renseignements personnels prot�ge la confidentialit� des renseignements personnels d�tenus par les institutions f�d�rales sur tous les citoyens canadiens et r�sidents permanents. Elle reconna�t � ces personnes, ainsi qu'� celles qui se trouvent au Canada sans �tre citoyens ni r�sidents permanents, le droit d'acc�der aux renseignements personnels qui les concernent.

Comment faire une demande

Demande d'acc�s � l'information

Pour faire une demande d'acc�s � l'information au sujet des renseignements d�tenus par l'Agence canadienne d'�valuation environnementale, il faut remplir le Formulaire de demande d'acc�s � l'information ou envoyer une lettre citant la Loi sur l'acc�s � l'information et qui d�crit l'information que vous d�sirez obtenir au Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels. Pri�re d'inclure toute information pertinente qui nous aidera � trouver les renseignements que vous cherchez.

Veuillez noter que vous devrez payer des frais de 5�$ pour chaque demande, et des frais suppl�mentaires peuvent �tre exig�s. Ces frais de demande vous donnent droit � cinq heures de recherche et de temps de pr�paration pour les dossiers demand�s. S'il faut payer des frais suppl�mentaires, vous en serez averti � l'avance. On vous demandera peut-�tre de faire un d�p�t. Vous pouvez payer vos frais par ch�que ou par mandat-poste au nom du receveur g�n�ral du Canada. L'Agence canadienne d'�valuation environnementale accepte aussi les cartes de cr�dit, MasterCard, Visa et American Express.

Demande de renseignements personnels

Pour avoir acc�s � vos renseignements personnels d�tenus par l'Agence canadienne d'�valuation environnementale, vous devez remplir le Formulaire de demande d'acc�s � l'information ou envoyer une lettre citant la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui d�crit l'information que vous d�sirez obtenir au Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels. Pri�re d'inclure toute information pertinente qui nous aidera � trouver les renseignements que vous cherchez.

De plus, si vous faites une demande de renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure un document de consentement en indiquant le nom de la personne donnant son consentement et � qui elle le donne. Le document de consentement doit �tre sign� et dat� par la personne donnant son consentement.

Il n'y a pas de frais pour obtenir les renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Formulaires

Le Formulaire de demande d'acc�s � l'information ainsi que le Formulaire de demande d'acc�s � des renseignements personnels sont disponibles sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Veuillez envoyer vos demandes d'information � l'adresse suivante�:

Coordonnateur de l'acc�s � l'information
et de la protection des renseignements personnels
Agence canadienne d'�valuation environnementale
Place Bell Canada
160, rue Elgin, 22e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Demandes trait�es

Ce qui suit est un r�sum� des demandes d'acc�s � l'information trait�es par l'Agence canadienne d'�valuation environnementale. Les demandes sont divulgu�es selon l'ann�e et le mois lorsqu'elles peuvent �tre rendues publiques.

S'il y a des demandes non officielles, les documents seront divulgu�s dans la forme qu'ils ont �t� communiqu�s aux termes de la Loi sur l'acc�s � l'information, y compris sur le plan du format, de la langue ou des langues et de toute exception ou exclusion appliqu�e au moment de la communication. Vous remarquerez que m�me si les r�sum�s sont publi�s dans les deux langues officielles, les documents correspondant aux demandes sont disponibles uniquement dans la langue dans laquelle ils ont �t� r�dig�s.

Si vous d�sirez obtenir informellement une copie des documents publi�s en r�ponse � ces demandes, veuillez nous �crire en incluant votre pr�nom, nom et adresse compl�te ainsi que les num�ros de demandes d�sir�es.

Sommaire des demandes d'acc�s � l'information trait�es

Num�ro de la demande	R�sum� de la demande	�tat de la demande trait�e *	Nombre de pages publi�es
Septembre 2011
* Ces d�finitions donnent une br�ve explication de l'�tat des demandes trait�es. Communication totale Tous les documents pertinents � la demande ont �t� communiqu�s au demandeur (sans recours � des exceptions ou � des exclusions) Communication partielle Seule une partie des renseignements demand�s a �t� divulgu�e puisque le reste fait l'objet d'une exception ou d'une exclusion. Tous exempt�s Il n'y a pas eu de communication parce que tous les renseignements demand�s faisaient l'objet d'une exception en vertu des articles 68, 68.1, 68.2, 69 or 69.1 de la Loi sur l'acc�s � l'information ou par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucun document n'existe La demande fournissait suffisamment d'information pour d�terminer quel renseignement �tait demand�, mais aucun document pertinent n'a �t� trouv�
A-2011-00002	Dossiers contenant : Le budget pr�vu pour le programme d'aide financi�re aux participants, nombre de demandes adress�es au programme, nombre de demandes approuv�es, et le nombre total de paiements effectu�s dans le cadre du programme � la fin de l'exercice pour les ann�es 2008, 2009 et 2010.	Communication totale	11
Octobre 2011
A-2011-00004	Copies des commentaires pr�sent�s conform�ment � l'alin�a 59a) de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale � propos du R�glement �tablissant les �ch�anciers relatifs aux �tudes approfondies (publi�s pr�alablement pour commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 14 ao�t 2010).	Communication totale	39
A-2011-00006	Rapports d'�valuation environnementale et documents de consultation des Premi�res Nations concernant les projets suivants dans la r�gion de Lesser Slave Lake, en Alberta�: 05-01-9557, 05-01-15083, 04-01-8416, 09-01-50433, 10-01-58324 (ces num�ros renvoient aux num�ros de r�f�rence du Registre canadien d'�valuation environnementale).	Communication totale	11
A-2011-00007	Renseignements sur tous les paiements de transfert accord�s par l'Agence canadienne d'�valuation environnementale pour la p�riode de r�f�rence 2010-2011. Les renseignements doivent comprendre le nom du b�n�ficiaire, le lieu, la date de la contribution, le montant accord�, le montant transf�r�, l'objectif vis�, le projet dans le cadre duquel le transfert a �t� approuv� (le cas �ch�ant) et tout commentaire pertinent quant au caract�re permanent des paiements de transfert.	Communication totale	7
Novembre 2011
A-2011-00008	Tous les documents relatifs aux demandes relatives � des services de travail temporaire dispens�s dans la r�gion du Pacifique et du Yukon (Vancouver) et dans la r�gion de l'Ontario (Toronto) en 2011 et tous les contrats attribu�s en 2011 pour des services professionnels en informatique centr�s sur les t�ches et pour des services professionnels centr�s sur les t�ches et les solutions.	Communication partielle	1
D�cembre 2011
Rien � signaler
Janvier 2012
A-2011-00012	Fournir une copie de la demande d'un examen pr�alable r�alis� en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale qui a commenc� le 17 mars 2011 dans le cadre du projet de pr�paration du chantier du Welland International Flatwater Centre. Num�ro de Registre 11-01-61147, dossier modifi� le 14 d�cembre 2011.	Aucun document n'existe	0
A-2011-00013	Fournir des copies des lettres de confirmation, des courriels et des avis envoy�s avant et apr�s le 6 octobre 2010 aux personnes qui demandaient de faire un expos� oral devant la commission d'examen conjoint du projet d'ol�oduc Northern Gateway.	Aucun document n'existe	0
A-2011-00015	Fournir une copie de tous les documents, y compris les notes de service, les notes d'information, les courriels, les sujets d'entretien, les infocapsules, etc., relatifs � la liste de demandeurs qui souhaitent faire un expos� oral lors des audiences de l'examen du projet d'ol�oduc Northern Gateway, plus particuli�rement au sujet des enjeux tels que la pr�sence de faux noms et d'�trangers sur la liste.	Aucun document n'existe	0
A-2011-00016	Fournir une copie de tous les documents, y compris les notes de service, les notes d'information, les courriels, les sujets d'entretien, les infocapsules, la correspondance, les r�sum�s de la couverture m�diatique, les directives, etc., relatifs aux modifications possibles des r�gles ou des processus de la commission d'examen conjoint du projet d'ol�oduc Northern Gateway depuis le 1er ao�t 2010.	Aucun document n'existe	0
A-2011-00017	Fournir une liste de tous les noms, retir�s ou supprim�s du registre public, depuis le 1er octobre 2010, des personnes qui ont demand� de faire un expos� oral devant la commission d'examen conjoint du projet d'ol�oduc Northern Gateway.	Aucun document n'existe	0
A-2011-00018	Fournir une copie de tous les documents, y compris les notes de service, les notes d'information, les courriels, les sujets d'entretien, les infocapsules, la correspondance, les r�sum�s de la couverture m�diatique, les directives, etc., qui concernent Ezra Levant, Kathryn Marshall, Ethical Oil, ethicaloil.org. ou Ourdecision.ca et la commission d'examen conjoint du projet d'ol�oduc Northern Gateway.	Aucun document n'existe	0
A-2011-00019	Fournir une copie de tous les documents, y compris les notes de service, les lignes directrices, les notes d'information, les courriels, les sujets d'entretien, les infocapsules, la correspondance, etc., relatifs � la participation des organisations �trang�res non gouvernementales aux audiences de l'examen du projet d'ol�oduc Northern Gateway.	Aucun document n'existe	0
A-2011-00020	Fournir une copie de tous les documents, y compris les notes de service, les notes d'information, les courriels, les sujets d'entretien, les infocapsules, la correspondance, les r�sum�s de la couverture m�diatique, les directives, etc., relatifs aux commentaires du ministre des Ressources naturelles sur le processus de la commission d'examen conjoint du projet d'ol�oduc Northern Gateway.	Aucun document n'existe	0
A-2011-00021	Fournir une copie de tous les documents, y compris les notes de service, les notes d'information, les courriels, les sujets d'entretien, les infocapsules, la correspondance, les r�sum�s de la couverture m�diatique, les directives, etc., relatifs aux commentaires du premier ministre sur le processus de la commission d'examen conjoint du projet d'ol�oduc Northern Gateway.	Aucun document n'existe	0
A-2011-00023	Fournir les enqu�tes et les �valuations environnementales r�alis�es ou tout rapport concernant le sol et l'eau souterraine d'une propri�t� situ�e dans la section 9, canton 62, rang 2, � l'ouest du 4e m�ridien, en Alberta. Le site se trouve dans la portion nord-est de la section, plus pr�cis�ment dans la section 16. Fournir �galement les documents relatifs � l'exploitation gazi�re et p�troli�re.	Aucun document n'existe	0
F�vrier 2012
A-2011-00014	Tous les documents, y compris les notes de service, les notes d'information, les courriels, les sujets d'entretien, les infocapsules, la correspondance, les sommaires des m�dias, les directives, etc., concernant la liste de t�moins pour la commission d'examen conjoint du projet de pipeline Northern Gateway depuis le 1er octobre 2010.	Communication totale	20
A-2011-00024	Les documents concernant le budget pr�vu du Programme d'aide financi�re aux participants, le nombre de demandes d'aide financi�re pr�sent�es et approuv�es et le total des versements autoris�s � la fin de l'exercice pour 2011-2012 et 2012-2013.	Communication partielle	40
A-2011-00026	Des copies de tous les documents portant sur ForestEthics ou s'y rapportant entre le 1er janvier 2011 et le 18 janvier 2012, dont les notes de service, les feuillets autoadh�sifs, les courriels, les enregistrements, les messages texte ou NIP, les comptes rendus de r�unions et les communications.	Communication totale	9
A-2011-00028	Tous les documents et la correspondance concernant la participation ou l'engagement aupr�s des Nations unies depuis le 1er janvier 2010.	Communication totale	26
Mars 2012
Rien � signaler
Avril 2012
A-2011-00038	Tous les documents, dont les notes de service, les rapports et les notes d'information, cr��s apr�s l'�laboration d'un projet pour r�sumer les questions soulev�es par les Premi�res Nations au sujet du projet Northern Gateway d'Enbridge.	Aucun document n'existe	0
A-2011-00039	Une liste des entrevues et des demandes d'information pr�sent�es par les m�dias � l'Agence canadienne d'�valuation environnementale entre le 1^er juillet 2006 et le 20 f�vrier 2012.	Communication partielle	48
Mai 2012
A-2011-00038	Renseignements relatifs � la phase I de l'�valuation environnementale des sites de l'�le Axel Heiberg, de l'�le Melville et de l'�le Bylot.	Aucun document n'existe	0
A-2012-00004	Service d'aide temporaire, arrangement en mati�re d'approvisionnement et commandes subs�quentes � une offre � commandes dans la r�gion de la capitale nationale entre octobre 2011 et mars 2012.	Communication partielle	9
Juin 2012
A-2011-00027	Tous les documents li�s au financement accord� dans le cadre du Programme d'aide financi�re aux participants � la commission d'examen conjoint sur le projet de pipeline Northern Gateway.	Communication partielle	303
Juillet 2012
A-2011-00009	Documents relatifs aux communications entre Shell Canada Limit�e et l'Agence canadienne d'�valuation environnementale au sujet des propositions d'expansion de la mine Jackpine de Shell.	Communication partielle	713
A-2011-00010	Documents relatifs au projet de pipeline Northern Gateway, y compris, mais non exclusivement, ceux qui ont trait aux consultations des Premi�res Nations et � la commission d'examen conjoint avec l'Office national de l'�nergie, entre le 1er juin 2011 et le 1er d�cembre 2011.	Communication partielle	1269
A-2012-00006	Toute lettre envoy�e � l'Agence canadienne d'�valuation environnementale par Northcliff Resources Ltd. ou ses repr�sentants faisant r�f�rence � une action en justice intent�e � l'�gard du processus de consultation pour le projet Sisson (mine de tungst�ne et de molybd�ne).	Aucun document n'existe	0
A-2012-00008	Tous les documents concernant le Programme d'aide financi�re aux participants depuis le 1er janvier 2012.	Communication totale	135
A-2012-00009	Une copie de l'�tude d'impact environnemental provisoire pr�sent�e par Taseko Mines Limited pour le projet de mine d'or et de cuivre New Prosperity.	Tous exempt�s	0
Ao�t 2012
A-2012-00012	Tous les renseignements li�s � Adorable Junior Garments inc.	Aucun document n'existe	0
A-2012-00013	Preuves de communication entre l'entreprise 3191574 Nova Scotia Company, aussi connue sous le nom The Highland Companies, ou leurs repr�sentants et l'Agence canadienne d'�valuation environnementale entre le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014.	Aucun document n'existe	0
Septembre 2012
A-2012-00011	Tous les documents li�s � l'�valuation environnementale du projet de protection des piles dans le fleuve Fraser (mille 56,2 du CN).	Aucun document n'existe	0
A-2012-00016	Tous les documents li�s aux questions des m�dias sur le rapport de l'United States of America National Transportation Safety Board et son r�le dans le processus de commission d'examen conjoint du projet de pipeline Northern Gateway depuis le 1er ao�t 2012.	Communication totale	16
A-2012-00017	Tous les contrats et toutes les ententes de financement concernant les groupes suivants : Tides Canada, David Suzuki Foundation, Environmental Defense, Sierra Club Canada et Western Canadian Wilderness Committee depuis le 1er janvier 2010.	Communication totale	110
Octobre 2012
A-2012-00019	Liste de toutes les �valuations environnementales pr�vues ou commenc�es qui ont �t� annul�es en raison des modifications apport�es � la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2012),entr�e en vigueur le 6 juillet 2012.	Tous exempt�s	0
A-2012-00020	Renseignements concernant la d�cision de ne pas r�aliser d'�valuation environnementale sur la baie de Port Mouton, en Nouvelle-�cosse, avant la mise en place des piscicultures de Cooke Aquaculture.	Aucun document n'existe	0
Novembre 2012
A-2012-00021	Service d'aide temporaire, arrangement en mati�re d'approvisionnement et commandes subs�quentes � une offre � commandes dans la r�gion de la capitale nationale pour avril, mai, juin, juillet et ao�t 2012.	Communication totale	13
D�cembre 2012
Rien � signaler.
Janvier 2013
A-2012-00007	Copie des r�sultats d'une �tude ou d'un rapport sur le projet Sisson r�alis�s par le promoteur ou la Couronne f�d�rale en ce qui concerne l'analyse de la solidit� de la revendication portant sur les droits ou titres ancestraux et issus de trait�s.	Communication partielle	174

Communiquez avec nous

Si vous avez besoin de conseils sur la mani�re de remplir une demande d'acc�s � l'information ou une demande de renseignements personnels ou pour toute question concernant l'acc�s � l'information et la protection des renseignements personnels, communiquez avec nous soit par :

T�l�phone�: 613-957-0700
Sans frais�: 1-884-866-582-6181
T�l�copieur�: 613-960-1517
Ou par courriel�: atip-aiprp@acee-ceaa.gc.ca

Veuillez acheminer vos demandes d'acc�s � l'information ou vos demandes de renseignements personnels � l'adresse suivante�:

Coordonnateur de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels
Agence canadienne d'�valuation environnementale
22e �tage, Place Bell Canada
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0H3