Agence canadienne d'�valuation environnementale

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Protocole d'entente concernant la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale

Introduction

La Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (la Directive concernant la LCEE) �tablit un cadre dans lequel les autorit�s f�d�rales peuvent exercer leurs attributions ou leurs pouvoirs discr�tionnaires en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (la Loi) de mani�re � accorder la priorit� � l'ex�cution d'�valuations environnementales (EE) de grande qualit� de fa�on pr�visible, certaine et opportune.

Selon le paragraphe 12 de la Directive concernant la LCEE, le pr�sident de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale (l'Agence) et les administrateurs g�n�raux d'Environnement Canada, de P�ches et Oc�ans Canada, de Sant� Canada, de Ressources naturelles Canada et de Transports Canada (les minist�res) (ensemble, l'Agence et les minist�res constituent les Parties) doivent signer un protocole d'entente (PE) d�crivant les mesures particuli�res qui seront prises pour mettre en �uvre la Directive concernant la LCEE.

� la suite de la Directive concernant la LCEE, une Directive du Cabinet et un protocole d'entente sur l'am�lioration du rendement du r�gime de r�glementation pour les grands projets de ressources ont �t� �labor�s afin de fournir une orientation quant � des enjeux qui, tout en �tant li�s aux exigences du gouvernement f�d�rale en mati�re d'EE, peuvent d�passer le cadre de celles-ci. Le pr�sent PE fournit des pr�cisions sur la mise en �uvre de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale et constitue ainsi un compl�ment aux objectifs et au processus administratif concernant les grands projets d'exploitation de ressources naturelles, de m�me que les r�les et les responsabilit�s du Bureau de gestion des grands projets.

� cette fin,

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT

Partie 1 - Objectifs

Tel que d�crit au paragraphe 12 de la Directive concernant la LCEE, le pr�sent PE a pour but :

d'�noncer les r�les et les responsabilit�s de l'Agence et des minist�res dans la collaboration qu'ils entretiendront pour assurer la pr�paration opportune, pr�visible et efficace d'EE de grande qualit�;
d'assurer l'orientation particuli�re sur des grandes questions comme :
- la d�termination des int�r�ts f�d�raux de chaque minist�re selon le mandat l�gislatif ou strat�gique de celui-ci;
- la d�termination des d�clencheurs;
- la d�termination de la port�e des projets et de la port�e des facteurs � prendre en compte lors des �valuations;
- la mise en application des mesures d'att�nuation;
- la mise en �uvre des programmes de suivi;
- l'int�gration des aspects relatifs aux esp�ces en p�ril dans les EEs.

Partie 2 - Mise en �uvre

Sauf mention contraire, les dispositions du pr�sent PE s'appliquent � tous les projets assujettis � un examen pr�alable ou � une �tude approfondie aux termes de la Loi lorsque plusieurs Parties sont concern�es par l'EE � titre d'autorit� responsable, d'autorit� f�d�rale experte ou de coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale.

� l'appui de cette mise en �uvre, le PE aborde �galement les activit�s d'�laboration de politiques, d'assurance de la qualit� et de suivi du rendement.

Le PE n'entrave pas les Parties dans l'exercice de leurs attributions ou de leurs pouvoirs discr�tionnaires lorsqu'elles agissent � titre d'autorit�s responsables, d'autorit�s f�d�rales expertes, de coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale en vertu de la Loi.

Partie 3 - Engagement des Parties

Les Parties s'engagent � tenir pleinement compte des dispositions du pr�sent PE lorsqu'elles exercent leurs attributions respectives en vertu de la Loi et qu'elles travaillent ensemble afin de faciliter la r�alisation d'EE de grande qualit� pr�visibles, certaines et en temps opportun.

Partie 4 - Comit� de mise en �uvre

Le Comit� des projets d'�valuation environnementale (CPEE) est pr�sid� par l'Agence et ses membres sont des vice-pr�sidents et des directeurs g�n�raux repr�sentant les Parties. Le CPEE veille � la mise en �uvre du pr�sent PE, y compris aux discussions et le cas �ch�ant � la r�solution des questions se rapportant � la prise en compte individuelle ou collective de toute disposition du PE.

Le CPEE sert �galement de tribune pour r�gler les diff�rends d�coulant de tout plan de travail relatif � l'EE d'un projet pr�cis �tabli conform�ment � la Partie 7 du pr�sent PE.

Partie 5 - R�les et responsabilit�s

R�alisations de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale

L'Agence, sur les conseils et avec l'aide des minist�res, prendra la direction des activit�s suivantes :

revoir les orientations g�n�rales ou sectorielles existantes ou en �laborer de nouvelles, pour aider les promoteurs � pr�parer les descriptions de leurs projets;
faire en sorte que les politiques et proc�dures d'EE soient en place pour appuyer l'application uniforme du processus f�d�ral d'EE;
appliquer des proc�dures d'assurance de la qualit�, de suivi, d'�valuation et de rapport concernant la mise en �uvre du PE.

L'Agence agira comme gestionnaire de l'�valuation environnementale de projets :

dans le cadre de grands projets d'exploitation de ressources naturelles assujettis � la Directive du Cabinet sur l'am�lioration du rendement du r�gime de r�glementation pour les grands projets de ressources et qui ne sont pas assujettis aux processus d'examen de l'Office national de l'�nergie ou de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire;
dans le cadre de diff�rents examens pr�alables et �tudes approfondies touchant plusieurs instances, lorsque l'Agence et les autorit�s responsables en conviendront dans le cadre d'un projet.

� titre de gestionnaire de l'�valuation de projets et � l'appui des attributions et des pouvoirs discr�tionnaires que la Loi conf�re aux autorit�s responsables, l'Agence jouera un r�le accru � titre de coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale en se chargeant de t�ches pr�cises soit :

coordonner les �changes entre les autorit�s responsables afin de s'entendre sur une seule et unique port�e de projet qui sera prise en compte dans le cadre d'une seule et unique EE f�d�rale;
aider � la pr�paration des rapports d'examen pr�alable ou d'�tude approfondie;
coordonner la mobilisation des Autochtones dans le cadre du processus d'EE;
coordonner la participation du public;
assurer les fonctions d'agent de liaison avec le Bureau de gestion des grands projets.

Le r�le du gestionnaire de l'�valuation environnementale de projets et les r�les et les responsabilit�s de tous les intervenants f�d�raux seront pr�cis�s dans un plan de travail relatif � l'EE du projet, conform�ment � la Partie 7 du pr�sent PE.

R�alisations des minist�res

Lorsqu'ils participent � des EEs, les Parties doivent s'acquitter de leurs responsabilit�s en vertu de la Loi en tenant convenablement compte des dispositions du pr�sent PE. Les Parties doivent discuter des probl�mes qu'elles �prouvent � s'acquitter de cette obligation avec le CPEE, afin de les r�soudre si possible.

Conform�ment au plan de travail relatif � l'EE d'un projet pr�par� conform�ment � la Partie 7 de ce PE, les Parties appuieront les autorit�s responsables, le coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale ou le gestionnaire de projet en pr�parant l'analyse et la documentation requise ou en participant � cette t�che, de fa�on � permettre aux autorit�s responsables de prendre leurs d�cisions en vertu de la Loi.

Partie 6 - Questions cl�s

� l'appui de l'ex�cution d'EEs de grande qualit�, s�res et men�es de mani�re pr�visible et opportune, les Parties �laboreront puis feront la surveillance, l'�valuation et la mise au point d'outils, d'approches et de directives.

Par exemple, les Parties ont adopt� et mettent en �uvre l'Approche provisoire � la d�termination de la port�e des grands projets de d�veloppement propos�s assortis de d�clencheurs sp�cifiques pr�vus par la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (annexe 2) et l'Approche relative � la participation des peuples autochtones � l'�valuation environnementale de projets (annexe 3).

La mise en �uvre de ces deux initiatives g�n�rera une exp�rience pr�cieuse pour la prise en compte des grandes questions figurant au paragraphe 12 de la Directive. Au fil de la surveillance et de l'�valuation de cette exp�rience, les Parties apporteront les modifications n�cessaires aux efforts d'origine et �laboreront des outils, des approches et des directives au besoin.

Partie 7 - Plans de travail relatifs � l'�valuation environnementale de projets

Le paragraphe 1 de la Directive concernant la LCEE traite de l'importance d'�tablir et de respecter les �ch�anciers :

Les autorit�s responsables et les autorit�s f�d�rales disposant de l'expertise ou des connaissances voulues collaboreront avec le coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale en ce qui concerne l'�tablissement des �ch�anciers des �valuations, le respect de ces �ch�anciers une fois �tablis et la conformit� aux demandes et aux d�cisions formul�es par le coordonnateur, afin d'appuyer la pr�paration opportune, pr�visible et efficace d'�valuations environnementales de grande qualit�.

Le paragraphe 2 de la Directive concernant la LCEE, aux fins de la coordination f�d�rale, pr�voit ce qui suit :

Lorsque l'Agence canadienne d'�valuation environnementale (l'Agence) exerce les attributions de coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale (paragraphe 12.4(1)) ou lorsqu'il y a plusieurs autorit�s responsables (alin�a 12.4(2)b)), les r�les et les responsabilit�s des autorit�s responsables et des autorit�s f�d�rales en mati�re d'appui apport� au coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale tout au long du processus d'�valuation environnementale doivent �tre convenus et consign�s dans un plan de travail que le coordonnateur �tablira et suivra, et dont il fera rapport p�riodiquement � l'Agence.

Afin d'�tablir un cadre pour l'application de ces approches, � l'appui des attributions et des pouvoirs discr�tionnaires conf�r�s aux AR en vertu de la Loi, les Parties peuvent conclure des plans de travail relatifs � l'EE de projets afin d'aborder diff�rentes questions et notamment :

promouvoir une communication coh�rente et efficace avec le promoteur, les communaut�s autochtones, les intervenants et les autres int�ress�s;
faciliter la collaboration et la coordination avec d'autres instances;
faire en sorte que les autorit�s responsables s'entendent sur une seule et unique port�e de projet qui sera prise en compte dans le cadre d'une seule et unique EE f�d�rale;
d�terminer les r�les et les responsabilit�s de chacune des Parties afin d'assurer la r�alisation de l'�valuation;
collaborer avec le Bureau de gestion des grands projets afin d'assurer une coordination entre le processus d'EE et d'autres �l�ments du processus r�glementaire dans le cadre les grands projets d'exploitation de ressources naturelles.

Les plans de travail relatif � l'EE seront con�us pour r�pondre aux besoins de chaque projet. Toutefois, chacun devra comporter les conditions suivantes :

tout avis juridique requis au sujet de l'application de la Loi au projet sera demand� collectivement, par l'entremise du CPEE et sera communiqu� � tous les membres;
les r�les et les responsabilit�s de l'Agence, des autorit�s responsables et des autorit�s f�d�rales pour ce qui est de mener � bien le processus d'EE, notamment la prise en compte de tout �l�ment non-d�clencheur faisant partie de la port�e du projet au moyen de l'application de l'approche provisoire � la d�termination de la port�e;
un �ch�ancier pour la r�alisation de l'EE;
une structure de comit� pour garantir que le processus d'EE est men� conform�ment au plan de travail propre au projet;
des approches convenues dans le cadre de l'EE, y compris l'attribution des responsabilit�s concernant des �l�ments pr�cis du processus d'EE, dont la pr�paration de la documentation (plan de travail du projet, document d'�tablissement de la port�e, plan de communication, rapport d'�tude approfondie ou d'examen pr�alable), la coordination de la coop�ration intergouvernementale et la coordination des consultations du public et la mobilisation des communaut�s autochtones.

Si l'une ou l'autre des Parties fait l'objet d'un litige � la suite d'une d�cision prise conform�ment � un plan de travail de projet, toutes les Parties doivent fournir l'expertise requise et partager les frais juridiques. Le CPEE a conclu une entente sur le partage des frais juridiques en ce qui a trait � l'application de l'approche provisoire de la d�termination de la port�e afin de faciliter l'application de cette disposition.

Partie 8 - Examen et modification

Les Parties examineront le pr�sent PE � la suite de la premi�re ann�e de son application et p�riodiquement par la suite. Celui-ci peut faire l'objet d'un examen � tout moment, si l'une des Parties en fait la demande.

Le PE peut �tre modifi� si toutes les Parties y consentent par �crit. � moins d'avis contraire, toute modification apport�e entrera en vigueur au moment de son ex�cution par les Parties.

Le cas �ch�ant, les Parties peuvent �laborer conjointement des documents d'orientation, les proc�dures op�rationnelles ou un cadre de r�f�rence afin de faciliter l'interpr�tation et la mise en �uvre du pr�sent PE.

Partie 9 - Ex�cution en diff�rents exemplaires

Les parties conviennent que ce PE peut �tre ex�cut� et dat� en diff�rents exemplaires, chacun des exemplaires r�unis constituant le PE original. Les parties conviennent aussi que le PE entrera en vigueur � la date � laquelle le dernier exemplaire est accept�.

Signatures :

______________________________
Pr�sident, Agence canadienne d'�valuation environnementale

______________________________
Sous-ministre, Environnement Canada

______________________________
Sous-ministre, P�ches et Oc�ans Canada

______________________________
Sous-ministre, Sant� Canada

______________________________
Sous-ministre, Ressources naturelles Canada

______________________________
Sous-ministre, Transports Canada

Annexe 1
DIRECTIVE DU CABINET SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

Le gouvernement du Canada tient � s'assurer que l'administration de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (la Loi) cr�e un processus d'�valuation environnementale opportun et pr�visible permettant de r�aliser des �valuations environnementales de grande qualit�, afin que les d�cisions f�d�rales sur les projets prot�gent l'environnement et favorisent le d�veloppement durable.

� l'appui de cet engagement, le gouvernement a entrepris de consolider le processus d'�valuation environnementale f�d�rale.

En attendant que les modifications l�gislatives visant � consolider le processus d'�valuation environnementale entrent en vigueur, le gouvernement administrera la Loi en accordant la priorit� � la r�alisation d'�valuations environnementales de grande qualit� de fa�on pr�visible, certaine et opportune.

Cette directive cr�e un cadre dans lequel les autorit�s f�d�rales peuvent exercer leurs pouvoirs, responsabilit�s et fonctions respectifs �tablis aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale et de ses r�glements. Cependant, cette directive ne constitue pas une entrave � l'exercice des pouvoirs et attributions, ou du pouvoir discr�tionnaire, des autorit�s f�d�rales, du coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale ou de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale.

Cette Directive �nonce les principes et fixe les orientations n�cessaires pour veiller � ce que la mise en application de la Loi soit conforme � cet engagement.

PARTIE I - AUGMENTER LA PR�VISIBILIT�, LA CERTITUDE LA RAPIDIT� DU PROCESSUS F�D�RAL D'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

La coordination f�d�rale

L'application pr�visible, certaine et opportune du processus f�d�ral d'�valuation environnementale exige une collaboration et une coop�ration tr�s �troites entre les autorit�s f�d�rales. Toutes les parties doivent comprendre leurs r�les et leurs responsabilit�s et les ex�cuter de mani�re � faciliter la pr�paration efficace d'�valuations environnementales de grande qualit� qui appuieront le processus d�cisionnel f�d�ral.

Aux termes de l'article 12.1 de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, le r�le du coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale consiste � coordonner la participation des autorit�s f�d�rales � l'�valuation environnementale d'un projet.

Aux termes de l'article 12.2, le coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale a pour t�che de veiller au recensement des autorit�s responsables et des autorit�s f�d�rales poss�dant de l'expertise ou des connaissances voulues, de coordonner leur participation et de veiller � ce qu'elles s'acquittent en temps opportun de leurs obligations aux termes de la Loi.

Aux termes de l'article 12.3, le coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale, apr�s avoir consult� les autorit�s responsables et les autorit�s f�d�rales, a le pouvoir d'�tablir l'�ch�ancier relatif � l'�valuation.

Aux termes de l'article 12.5, il incombe aux autorit�s f�d�rales de se conformer en temps opportun aux demandes et aux d�cisions du coordonnateur agissant dans l'exercice de ses attributions.

Les autorit�s responsables et les autorit�s f�d�rales disposant de l'expertise ou des connaissances voulues collaboreront avec le coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale en ce qui concerne l'�tablissement des �ch�anciers des �valuations, le respect de ces �ch�anciers une fois �tablis et la conformit� aux demandes et aux d�cisions formul�es par le coordonnateur, afin d'appuyer la pr�paration opportune, pr�visible et efficace d'�valuations environnementales de grande qualit�.
Lorsque l'Agence canadienne d'�valuation environnementale (l'Agence) exerce les attributions du coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale (paragraphe 12.4(1)) ou lorsqu'il y a plusieurs autorit�s responsables (alin�a 12.4 (2) b)), les r�les et les responsabilit�s des autorit�s responsables et des autorit�s f�d�rales en mati�re d'appui apport� au coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale tout au long du processus d'�valuation environnementale doivent �tre convenus et consign�s dans un plan de travail que le coordonnateur �tablira et suivra, et dont il fera rapport p�riodiquement � l'Agence.

Le R�glement sur la coordination par les autorit�s f�d�rales des proc�dures et des exigences en mati�re d'�valuation environnementale (le R�glement sur la coordination f�d�rale) fixe certains �ch�anciers au terme desquels l'autorit� f�d�rale doit d�terminer si une �valuation environnementale s'av�rera vraisemblablement n�cessaire pour un projet ou si l'autorit� f�d�rale poss�de de l'expertise ou des connaissances voulues pour mener l'�valuation environnementale.

Les autorit�s responsables et les autorit�s f�d�rales disposant de l'expertise ou des connaissances voulues se conformeront aux �ch�anciers de ce r�glement.

Il est essentiel que le promoteur fournisse une description de projet ad�quate afin de permettre aux autorit�s f�d�rales de d�terminer si une �valuation environnementale f�d�rale est requise et, le cas �ch�ant, d'en faciliter la r�alisation efficace. Si la description de projet est de bonne qualit� et compl�te, les autorit�s responsables et les autorit�s f�d�rales disposant de l'expertise ou des connaissances voulues seront mieux en mesure de respecter les �ch�anciers fix�s dans le R�glement sur la coordination f�d�rale. Une information incompl�te ou insatisfaisante entra�nera des retards dans la mise en train du processus d'�valuation environnementale.

L'Agence, les autorit�s responsables et les autorit�s f�d�rales veilleront � ce que les promoteurs disposent d'orientations ad�quates sur la pr�paration des descriptions de projets. Ces descriptions de projets devront contenir suffisamment de renseignements pour permettre aux autorit�s f�d�rales de d�terminer si une �valuation environnementale f�d�rale est n�cessaire et, le cas �ch�ant, d'en amorcer efficacement la r�alisation.

D�terminer la port�e du projet et la port�e des facteurs � prendre en compte

La d�termination de la port�e du projet et de la port�e des facteurs � prendre en compte dans le cadre d'une �valuation opportune et pertinente est essentielle pour assurer de la certitude aux promoteurs de projets, permettre la coordination avec les autres instances et fournir des �valuations environnementales de grande qualit�.

L'article 4 �nonce ainsi les objets de la Loi :

De veiller � ce que les projets soient �tudi�s avec soin et prudence avant que les autorit�s f�d�rales prennent des mesures � leur �gard, afin qu'ils n'entra�nent pas d'effets environnementaux n�gatifs importants.
De faire en sorte que les autorit�s responsables s'acquittent de leurs obligations afin d'�viter tout double emploi dans le processus d'�valuation environnementale.

Le paragraphe 12(1) pr�voit ceci :

Dans le cas o� plusieurs autorit�s responsables sont charg�es d'un m�me projet, elles d�cident conjointement de la fa�on de remplir les obligations qui leur incombent aux termes de la pr�sente Loi et des r�glements.

L'article 15 fixe les responsabilit�s et le pouvoir discr�tionnaire de l'autorit� responsable en ce qui concerne la d�termination de la port�e du projet.

La d�termination de la port�e du projet, des facteurs � prendre en compte et de la port�e des facteurs se fera de mani�re opportune et coordonn�e.
Pour appuyer la coordination et l'administration d'un processus opportune, pr�visible et efficace, les autorit�s responsables appliqueront la politique �nonc�e � la partie II de cette Directive pour d�terminer la port�e du projet.

Veiller � la mise en application des mesures d'att�nuation

Il est essentiel de mettre en application les mesures d'att�nuation d�termin�es pendant le processus d'�valuation environnementale, pour s'assurer que le projet ne causera pas d'effets environnementaux n�gatifs importants. Il faut donc clarifier les r�les et les responsabilit�s de mani�re � veiller � ce que les mesures d'att�nuation soient d�termin�es, que les plans de mise en �uvre soient formul�s et appliqu�s, et que les programmes de suivi soient r�alis�s comme il se doit.

Les paragraphes 20(2.1) et 37(2.3) pr�voient ceci :

Il incombe � l'autorit� f�d�rale qui convient avec l'autorit� responsable de mesures d'att�nuation d'appuyer celles ci, sur demande, dans l'application de ces mesures.

L'autorit� f�d�rale qui propose ou convient de l'examen d'une question dans le cadre d'une �valuation environnementale, ou qui est autrement responsable en vertu de son mandat minist�riel des questions qui feront l'objet de l'�valuation environnementale, s'engagera aupr�s de l'autorit� responsable, au moment o� elle entreprend l'examen de la question, � identifier au moment o� l'autorit� responsable prend sa d�cision les moyens qu'elle prendra pour veiller � l'application des mesures d'att�nuation que l'autorit� f�d�rale et l'autorit� responsable ont convenues.
L'autorit� f�d�rale qui propose ou convient de l'examen d'une question dans le cadre d'une �valuation environnementale, ou qui est autrement responsable en vertu de son mandat minist�riel des questions qui feront l'objet de l'�valuation environnementale, s'engagera aupr�s de l'autorit� responsable, au moment o� elle entreprend l'examen de la question, � identifier au moment o� l'autorit� responsable prend sa d�cision les moyens qu'elle prendra pour veiller � l'application des exigences du programme de suivi que l'autorit� f�d�rale et l'autorit� responsable ont convenues.

L'Agence canadienne d'�valuation environnementale

L'Agence canadienne d'�valuation environnementale a un r�le cl� de facilitation � jouer dans l'administration de la Loi et dans la promotion de l'application du processus f�d�ral d'�valuation environnementale qui appuie la pr�paration opportune, pr�visible et efficace d'�valuations environnementales de grande qualit�.

Aux termes de l'article 63, l'Agence canadienne d'�valuation environnementale (l'Agence) a le pouvoir d'aider les parties � parvenir � un consensus et � favoriser le r�glement de leurs diff�rends.

L'Agence aidera les parties � arriver � un consensus et � r�gler les diff�rends d'une mani�re qui appuie l'administration pr�visible, opportune et efficace du processus f�d�ral d'�valuation environnementale, surtout si des diff�rends surgissent entre les autorit�s f�d�rales quant � la d�termination de la port�e d'un projet ou de la port�e des facteurs � prendre en compte dans l'�valuation.
En collaboration avec les autorit�s responsables et les autorit�s f�d�rales, l'Agence examinera les politiques et les proc�dures existantes d'�valuation environnementale et �laborera proactivement de nouvelles politiques et proc�dures pour appuyer l'application coh�rente du processus f�d�ral d'�valuation environnementale.

Aux termes de l'article 62, l'Agence a pour r�le de promouvoir, de surveiller et de faciliter l'observation de la Loi et de ses r�glements. Elle est aussi charg�e de promouvoir et de contr�ler la qualit� des �valuations. L'article 63 oblige l'Agence � �tablir et � diriger un programme d'assurance de la qualit� des �valuations.

L'Agence administrera le programme d'assurance de la qualit� de mani�re � encourager la pr�paration opportune, pr�visible et efficace d'�valuations environnementales de grande qualit�. � cette fin, elle �laborera des mesures de rendement qui permettront de suivre et d'�valuer l'atteinte de ces objectifs, et rendra compte des r�sultats en temps opportun.

Responsabilisation et rapports

Pour augmenter la pr�visibilit�, la certitude et l'opportunit� du processus d'�valuation environnementale, il faudra que toutes les autorit�s f�d�rales qui participent au processus travaillent en collaboration. L'identification des moyens particuliers qui seront utilis�s pour mettre en �uvre cette directive et la pr�sentation de rapports au public sur les r�sultats atteints joueront un r�le essentiel dans l'am�lioration du rendement.

Le pr�sident de l'Agence et les administrateurs g�n�raux des autorit�s f�d�rales figurant � l'annexe A de cette directive signeront un protocole d'entente (PE) d�crivant les mesures particuli�res qui seront prises pour mettre en �uvre cette Directive. Le PE �noncera les r�les et les responsabilit�s respectifs de l'Agence et des autorit�s f�d�rales dans la collaboration qu'elles entretiendront pour assurer la pr�paration opportune, pr�visible et efficace d'�valuations environnementales de qualit�. Le PE d�terminera les orientations particuli�res sur les grandes questions, soit : l'identification des d�clencheurs; la d�termination de la port�e du projet et de la port�e de facteurs � prendre en compte dans l'�valuation; la mise en application des mesures d'att�nuation; la mise en �uvre des programmes de suivi, et l'int�gration des aspects relatifs aux esp�ces en p�ril dans les �valuations environnementales.
Le pr�sident de l'Agence et les administrateurs g�n�raux des autorit�s f�d�rales qui ne figurent pas � l'annexe A de cette directive devraient envisager d'�tablir un PE semblable et, s'il y a lieu, d'en signer un.
Le rapport annuel sur la mise en application de la Loi que pr�sente le ministre de l'Environnement au Parlement comprendra un sommaire des r�sultats obtenus dans l'am�lioration de la pr�paration opportune, pr�visible et efficace d'�valuations environnementales de grande qualit� gr�ce � la mise en application de cette Directive.

PARTIE II - POLITIQUE POUR D�TERMINER LA PORT�E DES PROJETS AUX FINS DE L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

Afin d'atteindre l'objectif essentiel visant � garantir que les projets sont �tudi�s avec soin et pr�caution avant que les autorit�s f�d�rales ne prennent des mesures � leur �gard, les ministres donneront leur appui en mati�re de d�termination de la port�e de projet en fonction des sc�narios suivants :

Si une attribution vis�e � l'article 5 de la Loi doit �tre exerc�e relativement au projet de d�veloppement en entier tel que d�crit par le promoteur, la d�cision concernant la port�e du projet doit comprendre le projet de d�veloppement en entier.
Si plus d'une attribution vis�e � l'article 5 de la Loi doit �tre exerc�e relativement au projet de d�veloppement, les d�cisions concernant la port�e du projet doivent r�sulter en une seule �valuation environnementale f�d�rale � l'�gard du projet de d�veloppement. Par l'entremise de consultations, on peut en arriver � ce r�sultat en s'entendant sur une m�me port�e de projet ou en traitant des projets distincts dans le cadre d'une �valuation environnementale unique.
Si des �l�ments du projet de d�veloppement autres que les �l�ments directement li�s � une attribution vis�es � l'article 5 de la Loi, sont susceptibles d'entra�ner des effets n�gatifs sur l'environnement dans des domaines de comp�tence f�d�rale, la d�cision concernant la port�e du projet doit inclure, dans la mesure du possible, ces autres �l�ments de fa�on � ce que les effets n�gatifs potentiels sur l'environnement dans les domaines de comp�tence f�d�rale puissent �tre pris en compte.
Si le projet de d�veloppement ou tout �l�ment en faisant partie est assujetti au processus d'�valuation environnementale d'une autre instance, la d�cision concernant la port�e du projet doit favoriser la collaboration et la coordination avec l'autre instance. Cela n'exige pas que la port�e des projets sur le plan f�d�ral et provincial soit identique mais elle doit �tre compl�mentaire et favoriser une �valuation environnementale efficiente et opportune.

ANNEXE A DE LA DIRECTIVE
AUTORIT�S F�D�RALES VIS�ES PAR LE PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

Environnement Canada
P�ches et Oc�ans Canada
Sant� Canada
Ressources naturelles Canada
Transports Canada

Annexe 2
Comit� des projets d'�valuation environnementale
Approche provisoire pour la d�termination de la port�e d'un projet dans le cas des grands projets de d�veloppement li�s � un d�clencheur r�glementaire aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale

Contexte

La Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (novembre 2005) �nonce la Politique pour d�terminer la port�e des projets aux fins de l'�valuation environnementale.

Cette politique fournit un cadre de r�f�rence pour la d�termination de la port�e des projets en fonction de l'objectif global de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (la Loi), qui consiste � �tudier avec soin et prudence les effets environnementaux n�gatifs �ventuels d'un projet et les moyens d'att�nuer ces effets avant que la d�cision f�d�rale autorisant la mise en �uvre du projet soit prise. Elle appuie ainsi les autorit�s f�d�rales dans l'exercice des attributions qui leur sont conf�r�es dans la Loi.

Le paragraphe 3 de la Partie II de la Directive, qui est particuli�rement pertinent � cette approche provisoire, �nonce ceci :

Si des �l�ments du projet de d�veloppement autres que les �l�ments directement li�s � une attribution vis�e � l'article 5 de la Loi, sont susceptibles d'entra�ner des effets n�gatifs sur l'environnement dans des domaines de comp�tence f�d�rale, la d�cision concernant la port�e du projet doit inclure, dans la mesure du possible, ces autres �l�ments de fa�on � ce que les �l�ments n�gatifs potentiels sur l'environnement dans les domaines de comp�tence f�d�rale puissent �tre pris en compte.

But

Cette approche provisoire a pour but de fournir, pour une cat�gorie pr�cise de projets de d�veloppement, des conseils sur l'application de la politique de la d�termination de la port�e �nonc�e dans la Directive du Cabinet. Elle vise � favoriser l'uniformit� et la rapidit� d'un processus d�cisionnel d'�tablissement de la port�e, qui, historiquement, s'est av�r� difficile et long.

Cette approche provisoire propose une d�marche structur�e permettant de cerner les �l�ments d'un projet de d�veloppement qui doivent �tre inclus dans la port�e du projet, d'obtenir les renseignements requis pour appuyer les d�cisions en mati�re d'�valuation environnementale f�d�rale et d'assurer la mise en application des mesures d'att�nuation et des programmes de suivi.

Application

Comme pour la Directive du Cabinet, cette approche provisoire n'entrave pas l'exercice des pouvoirs et des attributions ou du pouvoir discr�tionnaire des autorit�s f�d�rales, du coordonnateur de l'�valuation environnementale ou de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale. Cette approche provisoire �tablit un cadre de r�f�rence que les minist�res membres du Comit� des projets d'�valuation environnementale (CPEE) appliqueront dans la d�termination de la port�e de tout grand projet de d�veloppement comportant des �l�ments qui peuvent n�cessiter une �valuation environnementale aux termes de l'alin�a 5(1)d) de la Loi. Autrement dit, elle s'applique aux grands projets de d�veloppement susceptibles de pr�senter un ou plusieurs des d�clencheurs r�glementaires suivants :

paragraphe 35(2) de la Loi sur les p�ches;
alin�a 5(1)a) de la Loi sur la protection des eaux navigables;
paragraphe 7(1) de la Loi sur les explosifs;
paragraphe 127(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.

Les grands projets de d�veloppement sont g�n�ralement les projets qui pourraient faire l'objet d'une �tude approfondie et les projets � grande �chelle assujettis � un examen pr�alable qui d�clenchent le processus d'�valuation environnementale de plus d'une instance.

Si des autorit�s responsables (AR) autres que des membres du CPEE participent �galement � l'�valuation du projet propos�, l'accord des autres AR doit �tre obtenu pour appliquer cette approche provisoire.

Apr�s que l'approche provisoire aura �t� appliqu�e � divers projets de d�veloppement pendant une p�riode d'un an au plus, le CPEE en �valuera l'efficacit�. On d�terminera des mesures de rendement afin de savoir si l'approche provisoire contribue � l'objectif de la Directive du Cabinet visant � assurer la pr�visibilit�, la certitude et l'opportunit� du processus d'�valuation environnementale, lequel permet de produire des �valuations environnementales de grande qualit�. Cette approche pourra, � terme, �tre remplac�e par une politique compl�te de d�termination de la port�e.

Principes

La Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, de m�me que les tribunaux dans leurs d�cisions concernant son application, donnent aux AR un large pouvoir discr�tionnaire dans la d�termination de la port�e des projets � �valuer.

La Directive du Cabinet, conform�ment au pouvoir discr�tionnaire existant, fournit un cadre de r�f�rence qui permet de veiller � ce que les d�cisions concernant la port�e d'un projet soient prises de mani�re � permettre la prise en compte de tous les effets environnementaux dans des domaines de comp�tence f�d�rale qui peuvent �tre associ�s � un projet de d�veloppement.

On utilisera ainsi une approche fond�e sur des principes pour s'assurer que les d�cisions sur la port�e du projet et les �valuations environnementales subs�quentes vont dans le sens de la Loi, c'est-�-dire qu'elles permettent d'�tudier avec soin et prudence les effets environnementaux n�gatifs �ventuels et les moyens d'att�nuer ces effets, avant qu'une d�cision finale autorisant la r�alisation du projet soit prise - et qu'elles sont conformes aux comp�tences f�d�rales �tablies dans la Constitution du Canada et pr�cis�es dans les d�cisions des tribunaux.

Compte tenu des comp�tences qu'exercent conjointement le gouvernement f�d�ral et les gouvernements provinciaux en mati�re d'�valuation environnementale de la plupart des grands projets, il faut que les diverses instances collaborent et agissent le plus efficacement possible pour faire en sorte que les projets n'entra�nent pas d'effets environnementaux n�gatifs.

Approche

Dans tous les cas, la d�termination de la port�e du projet servira de base � une �tude approfondie ou � un examen pr�alable unique � l'�gard d'un projet de d�veloppement. Dans la mesure du possible, les AR s'entendront sur une d�termination de port�e de projet unique.

Les discussions sur la d�termination de la port�e du projet seront amorc�es le plus t�t possible apr�s que le projet de d�veloppement sera port� � l'attention du gouvernement f�d�ral par le Comit� charg� du projet, qui est pr�sid� par le coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale (CFEE) de l'Agence et compos� de repr�sentants de tous les minist�res susceptibles d'avoir un d�clencheur r�glementaire qui fait d'eux des AR (conform�ment au principe de la participation automatique � moins d'avis contraire) et des autres minist�res qui pourraient agir en qualit� d'autorit�s f�d�rales (AF). Le Comit� charg� du projet s'emploiera �galement, le plus t�t possible, � obtenir du promoteur l'information n�cessaire et � discuter des modalit�s de la coop�ration avec les autres instances.

La port�e du projet comprendra :

les �l�ments du projet de d�veloppement directement li�s � un ou � plusieurs d�clencheurs r�glementaires (�l�ments d�clencheurs);
les autres �l�ments du projet de d�veloppement qui devaient �tre inclus dans la port�e du projet, compte tenu de leur potentiel de causer des effets environnementaux n�gatifs dans des domaines de comp�tence f�d�rale (�l�ments non d�clencheurs).

Un �l�ment d�clencheur peut g�n�ralement �tre d�crit comme un ouvrage ou une activit� � l'�gard duquel ou de laquelle une ou plusieurs approbations r�glementaires sont requises. Il comprend g�n�ralement des �l�ments qui sont interreli�s physiquement, par exemple un pont, par opposition aux seules semelles de piliers.

La d�termination des �l�ments non d�clencheurs qui devraient �tre compris dans la port�e du projet reposera sur une approche �quilibr�e de gestion des risques et sur la prise en compte des trois crit�res suivants :

l'importance des int�r�ts f�d�raux en question et le risque potentiel pour ces int�r�ts au regard de l'environnement;
les interrelations op�rationnelles entre les �l�ments non d�clencheurs en question et les �l�ments d�clencheurs;
la mesure dans laquelle les effets environnementaux n�gatifs potentiels li�s � des domaines de comp�tence f�d�rale qui pourraient �tre caus�s par l'�l�ment seront examin�s et att�nu�s par d'autres processus de r�glementation et d'�valuation environnementale.

La d�termination tiendra compte �galement des renseignements disponibles sur les pr�occupations du public � l'�gard des effets environnementaux n�gatifs �ventuels des �l�ments additionnels du projet qui sont li�s � des questions de comp�tence f�d�rale.

La d�termination sera faite en temps opportun, afin de faciliter la coop�ration et la coordination avec les �valuations environnementales des autres instances.

Une fois que la port�e du projet aura �t� �tablie, il incombera aux AR et aux AF de s'acquitter des responsabilit�s relatives aux �l�ments du projet de d�veloppement dont elles ont sugg�r� l'inclusion dans la port�e du projet. Elles se chargeront ainsi des t�ches suivantes :

l'�valuation des effets environnementaux probables de ces �l�ments;
l'identification des mesures d'att�nuation en vue de r�duire ces effets;
la r�daction d'un texte pertinent qui sera incorpor� dans les rapports ou les documents �crits, comme le document de d�termination de la port�e, le rapport de d�cision concernant l'EE, le rapport d'�tude approfondie ou le rapport d'examen pr�alable;
la surveillance de la mise en application des mesures d'att�nuation appropri�es et des mesures de suivi. Dans le cadre de ces mesures, les AF se seront entendues avec les AR.

Les parties signeront une entente �crite d�crivant les r�les et les responsabilit�s de chaque AR et AF, d'apr�s un mod�le type qui pourra �tre modifi� en fonction des circonstances propres � l'�valuation.

Lorsqu'une AF qui a sugg�r� l'inclusion d'un �l�ment particulier du projet de d�veloppement dans la port�e du projet n'a pas les instruments r�glementaires voulus pour veiller directement � la mise en application des mesures d'att�nuation ou des exigences de suivi, elle peut utiliser d'autres moyens adapt�s � la situation pour atteindre ce but, notamment :

faire int�grer les mesures d'att�nuation et/ou les exigences de suivi dans les autorisations ou les permis provinciaux et obtenir des rapports de contr�le de la province ou du promoteur;
signer une lettre d'entente, assorti d'un cautionnement, avec le promoteur et obtenir les rapports de contr�le du promoteur;
faire int�grer les mesures d'att�nuation et/ou les exigences de suivi dans les autorisations ou les permis des AR et obtenir des rapports de contr�le de l'AR ou du promoteur.

Quelle que soit l'option choisie, les AR appuieront les AF dans leurs efforts pour veiller � la mise en application des mesures d'att�nuation et de suivi. L'AR peut, par exemple, accepter de d�livrer le permis � la condition qu'une lettre d'entente ait �t� sign�e entre l'AF et le promoteur.

Int�r�t f�d�ral et comp�tence f�d�rale

Dans certains cas, le lien entre int�r�t f�d�ral et comp�tence f�d�rale peut influer sur la d�termination de la port�e d'un projet et la port�e de l'�valuation environnementale. Aux fins de renseignements concernant la mise en �uvre de cette approche provisoire, l'expression comp�tence f�d�rale est utilis�e dans son sens le plus large, c'est-�-dire dans le cadre d'une comp�tence constitutionnelle f�d�rale. L'int�r�t f�d�ral s'entend des �l�ments ou des activit�s qui sont li�s express�ment � cette comp�tence.

Par exemple, si des terres humides �taient touch�es par le d�veloppement propos�, l'int�r�t f�d�ral dans les terres humides d�coulerait des impacts sur les terres humides qui pourraient avoir des r�percussions sur l'habitat des oiseaux migrateurs et, subs�quemment, sur les oiseaux migrateurs, ce qui est alors de comp�tence f�d�rale.

Processus pour prendre et appliquer les d�cisions relatives � la port�e du projet aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale pour les grands projets de d�veloppement li�s � des d�clencheurs r�glementaires

(Description : Processus pour prendre et appliquer les d�cisions relatives � la port�e du projet aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale pour les grands projets de d�veloppement li�s � des d�clencheurs r�glementaires : �tapes 1 � 6)

Processus pour prendre et appliquer les d�cisions relatives � la port�e du projet aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale pour les grands projets de d�veloppement li�s � des d�clencheurs r�glementaires

Annexe 3
Comit� des projets d'�valuation environnementale
Approche pour la participation des peuples autochtones
lors de l'�valuation environnementale de projets � l'�tude
Adopt�e en janvier 2007

But et application

Les membres du Comit� des projets d'�valuation environnementale (CPEE) ont adopt� cette approche en vue d'orienter leur travail en attente de l'�laboration de politiques plus d�taill�es sur la participation des Autochtones aux �valuations environnementales (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (la Loi) et sur leur consultation en ce qui a trait aux impacts n�gatifs potentiels sur les droits et les titres autochtones.¹
L'approche a �t� �labor�e en prenant en compte un certain nombre d'�l�ments, notamment :
- une hausse tr�s marqu�e du nombre de projets dans des secteurs traditionnellement utilis�s par les collectivit�s autochtones ou pour lesquels elles ont des droits ou titres reconnus ou revendiqu�s;
- des attentes plus grandes au sein des collectivit�s autochtones en ce qui concerne la participation t�t dans le processus et une participation significative � l'examen des projets dans ces secteurs, en partie en raison d'une r�cente jurisprudence li�e � l'obligation de consulter;
- des demandes des promoteurs de projet voulant que le gouvernement adopte une approche plus concert�e et plus uniforme dans le cadre de la participation des collectivit�s autochtones afin de diminuer les risques de litige et les retards dans les processus d'examen.
L'approche sera appliqu�e aux �tudes approfondies et aux examens pr�alables � grande �chelle de tout projet d'envergure situ� au sud du 60e parall�le au cas par cas. En g�n�ral, elle s'appliquera dans les cas suivants :
- lorsque le projet, selon sa port�e d�termin�e en vertu de la Loi, est susceptible d'entra�ner des effets environnementaux n�cessitant la participation des peuples Autochtones � l'EE;
- lorsque l'Agence canadienne d'�valuation environnementale (l'Agence) agit � titre de coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale (CFEE);
- lorsque les autorit�s responsables (AR) participant au projet sont des membres du CPEE.
Si des AR autres que des membres du CPEE participent �galement � l'�valuation du projet propos�, il faut obtenir l'accord des autres AR pour appliquer cette approche.
Apr�s que l'approche aura �t� appliqu�e � divers projets de d�veloppement pendant une p�riode d'un an au plus, le CPEE en �valuera l'efficacit�. On d�terminera des mesures qualitatives de rendement afin de savoir si l'approche contribue � une participation plus efficiente et plus efficace des Autochtones aux �valuations environnementales (EE) en vertu de la Loi et aux consultations connexes en ce qui a trait aux impacts n�gatifs possibles sur les droits et les titres autochtones. � ce moment, on pourra envisager des r�visions et des ajustements en vue de renforcer cette approche.
L'approche pourra �ventuellement �tre remplac�e par une politique globale sur la coordination de la participation autochtone � l'EE et aux consultations connexes en ce qui a trait aux impacts potentiels des projets propos�s sur les droits et les titres autochtones.

Approche

Les Comit�s de projet - qui sont pr�sid�s par l'Agence, qui agit � titre de CFEE, et se composent des AR et des autorit�s f�d�rales (AF) expertes d'un projet propos� - s'entendront d�s que possible sur les plans de participation des Autochtones propres � leur projet, selon l'orientation fournie dans le pr�sent document.
Pour chaque EE � laquelle cette approche s'applique, on �tablira une �quipe de participation autochtone. Cette �quipe peut simplement �tre le Comit� de projet ou un sous-comit� du Comit� de projet.
L'�quipe sera responsable d'organiser une participation f�d�rale coordonn�e, significative et � guichet unique avec les collectivit�s autochtones qui pourraient �tre touch�es par les effets environnementaux potentiels du projet.
Dans le cadre de ce processus, l'�quipe s'efforcera de coordonner les actions f�d�rales � toute activit� de participation du gouvernement provincial ou territorial et, s'il y a lieu, cherchera � �tablir une �quipe conjointe f�d�rale-provinciale/territoriale en vue de proposer une approche � guichet unique en mati�re de participation. S'il y a lieu, les promoteurs pourraient �galement �tre invit�s � participer et � contribuer aux discussions avec les collectivit�s autochtones.
Lorsqu'on propose plusieurs projets dans un m�me secteur et qu'ils touchent certaines ou la totalit� des collectivit�s autochtones, il faudra s'efforcer de trouver les mesures appropri�es afin de diminuer les contraintes sur les collectivit�s autochtones tout en respectant les int�r�ts de chacun des promoteurs. Dans ces circonstances, les Comit�s de projet veilleront � faire en sorte qu'il y ait une approche cons�quente et une participation continue afin d'�tablir des liens avec les collectivit�s autochtones.
Au d�part, le travail de l'�quipe sera ax� sur les questions relatives � l'EE; � savoir, les effets possibles de tout changement que le projet risque de causer dans l'environnement en ce qui a trait � l'usage courant des terres et des ressources � des fins traditionnelles, et l'int�gration du savoir traditionnel � l'EE.
Dans la mesure du possible, toutes les AR et les AF expertes pertinentes devraient �tre pr�sentes aux premi�res r�unions avec les collectivit�s autochtones; quand les discussions seront engag�es et qu'on aura d�termin� les int�r�ts et les pr�occupations des collectivit�s autochtones, il sera possible de statuer sur la participation aux r�unions qui suivront.
S'il y a lieu, le travail de l'�quipe de participation autochtone peut progresser de mani�re � inclure des consultations au nom de la Couronne en vertu de l'article 35 dans les cas o� le Canada a l'obligation juridique de consulter, conform�ment � la d�cision de la Cour supr�me du Canada dans les affaires de la bande de la rivi�re Taku, des Ha�das et des cris Mikisew. Une telle d�cision d'aller de l'avant de cette mani�re sera fond�e sur l'examen des circonstances sp�cifiques du projet et les conseils du minist�re de la Justice.
Au moment o� les consultations en vertu de l'article 35 sont int�gr�es aux discussions, il devrait �tre clair pour les collectivit�s autochtones participantes que la nature et la substance du dialogue ont �volu� vers ces consultations mais le processus devrait se faire de fa�on homog�ne. Si un repr�sentant de l'Agence a pr�sid� l'�quipe jusqu'� ce point, l'�quipe d�signera un repr�sentant de l'AR pour en assurer la pr�sidence �tant donn� que les r�sultats du processus selon l'article 35 �claireront les prises de d�cisions ult�rieures des AR.
L'�quipe demandera des conseils au minist�re de la Justice en ce qui concerne l'approche pour toute consultation en vertu de l'article 35.
Dans le rapport d'�tude approfondie ou d'examen pr�alable, on tiendra compte des r�sultats de l'�quipe pertinents � l'EE et, dans la mesure o� les discussions comprennent �galement les consultations en vertu de l'article 35, les r�sultats seront pris en consid�ration pour toute d�cision ult�rieure prise par les AR.
Durant le processus de participation � l'�valuation environnementale et toute consultation connexe en vertu de l'article 35, on tiendra un registre d�taill� de toute la correspondance et des discussions avec les collectivit�s autochtones, y compris la nature et les intentions de ces interactions.

La participation et la consultation des Autochtones en ce qui a trait aux projets assujettis � une EE par une commission d'examen, une commission mixte ou un processus substitut d�sign�

Le CPEE tiendra compte, selon le cas, du besoin d'appliquer une approche coordonn�e simultan�e en ce qui a trait � la participation et la consultation des collectivit�s autochtones pour les projets assujettis � une �valuation environnementale par une commission d'examen, une commission d'examen conjoint ou un processus substitut d�sign� en vertu de la Loi.
Quand le CPEE d�termine qu'une approche de ce genre est appropri�e, elle sera �labor�e et mise en �uvre de fa�on � respecter le r�le de la commission d'examen, de la commission mixte ou du processus substitut d�sign�.

Ressources

Il est � noter que les minist�res et les organismes financent la participation autochtone au processus d'�valuation environnementale et � toute consultation connexe en vertu de l'article 35 par le biais d'une r�attribution de fonds de programmes existants.
Les membres du CPEE devront, individuellement ou collectivement, chercher des possibilit�s d'�largir ces ressources, en vue de r�pondre � l'augmentation des demandes due aux volumes �lev�s de projets et � une meilleure compr�hension de l'effort requis pour mettre en �uvre ces activit�s.
Les co�ts du travail de l'�quipe de participation autochtone seront absorb�s par toutes les organisations participantes sur la base d'une formule de partage des frais qui sera �tablie dans le cadre du plan de participation autochtone. Si l'�quipe de participation autochtone n'arrive pas � une entente, le CPEE devra prendre la d�cision.
Les minist�res et les organismes assumeront les co�ts directement li�s au processus de participation, comme la location des chambres et les d�placements aux r�unions. De plus, les collectivit�s autochtones pourront faire une demande dans le cadre du Programme d'aide financi�re aux participants lorsqu'une �tude approfondie ou un examen par une commission sont en cours, sauf dans les cas o� une EE men�e dans le cadre d'un examen par une commission a �t� remplac�e par un autre processus d'examen. Cependant, en raison de contraintes budg�taires, les minist�res et les organismes seront rarement en mesure d'octroyer davantage de financement aux interlocuteurs autochtones.

¹ Aux fins de cette approche, le terme � participation � d�signe la participation des Autochtones aux �valuations environnementales en vertu de la Loi afin d'�valuer la probabilit� des effets environnementaux n�gatifs importants d'un projet, tels que d�fins par la Loi, et de d�terminer des mesures permettant d'att�nuer de tels effets. Le terme � consultation � d�signe le processus dont se sert la Couronne pour remplir son obligation juridique de consulter en ce qui a trait aux impacts n�gatifs potentiels sur les droits ou titres prot�g�s en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Barre de menu commune

Liens institutionels

Transparence

Protocole d'entente concernant la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale

Introduction

Partie 1 - Objectifs

Partie 2 - Mise en �uvre

Partie 3 - Engagement des Parties

Partie 4 - Comit� de mise en �uvre

Partie 5 - R�les et responsabilit�s

R�alisations de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale

R�alisations des minist�res

Partie 6 - Questions cl�s

Partie 7 - Plans de travail relatifs � l'�valuation environnementale de projets

Partie 8 - Examen et modification

Partie 9 - Ex�cution en diff�rents exemplaires

Annexe 1
DIRECTIVE DU CABINET SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

PARTIE I - AUGMENTER LA PR�VISIBILIT�, LA CERTITUDE LA RAPIDIT� DU PROCESSUS F�D�RAL D'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

La coordination f�d�rale

D�terminer la port�e du projet et la port�e des facteurs � prendre en compte

Veiller � la mise en application des mesures d'att�nuation

L'Agence canadienne d'�valuation environnementale

Responsabilisation et rapports

PARTIE II - POLITIQUE POUR D�TERMINER LA PORT�E DES PROJETS AUX FINS DE L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

ANNEXE A DE LA DIRECTIVE
AUTORIT�S F�D�RALES VIS�ES PAR LE PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

Annexe 2
Comit� des projets d'�valuation environnementale
Approche provisoire pour la d�termination de la port�e d'un projet dans le cas des grands projets de d�veloppement li�s � un d�clencheur r�glementaire aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale

Contexte

But

Application

Principes

Approche

Int�r�t f�d�ral et comp�tence f�d�rale

Processus pour prendre et appliquer les d�cisions relatives � la port�e du projet aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale pour les grands projets de d�veloppement li�s � des d�clencheurs r�glementaires

Processus pour prendre et appliquer les d�cisions relatives � la port�e du projet aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale pour les grands projets de d�veloppement li�s � des d�clencheurs r�glementaires

Annexe 3
Comit� des projets d'�valuation environnementale
Approche pour la participation des peuples autochtones
lors de l'�valuation environnementale de projets � l'�tude
Adopt�e en janvier 2007

But et application

Approche

La participation et la consultation des Autochtones en ce qui a trait aux projets assujettis � une EE par une commission d'examen, une commission mixte ou un processus substitut d�sign�

Ressources

Barre de menu commune

Liens institutionels

Transparence

Protocole d'entente concernant la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale

Introduction

Partie 1 - Objectifs

Partie 2 - Mise en �uvre

Partie 3 - Engagement des Parties

Partie 4 - Comit� de mise en �uvre

Partie 5 - R�les et responsabilit�s

R�alisations de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale

R�alisations des minist�res

Partie 6 - Questions cl�s

Partie 7 - Plans de travail relatifs � l'�valuation environnementale de projets

Partie 8 - Examen et modification

Partie 9 - Ex�cution en diff�rents exemplaires

Annexe 1DIRECTIVE DU CABINET SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

PARTIE I - AUGMENTER LA PR�VISIBILIT�, LA CERTITUDE LA RAPIDIT� DU PROCESSUS F�D�RAL D'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

La coordination f�d�rale

D�terminer la port�e du projet et la port�e des facteurs � prendre en compte

Veiller � la mise en application des mesures d'att�nuation

L'Agence canadienne d'�valuation environnementale

Responsabilisation et rapports

PARTIE II - POLITIQUE POUR D�TERMINER LA PORT�E DES PROJETS AUX FINS DE L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

ANNEXE A DE LA DIRECTIVEAUTORIT�S F�D�RALES VIS�ES PAR LE PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

Annexe 2Comit� des projets d'�valuation environnementaleApproche provisoire pour la d�termination de la port�e d'un projet dans le cas des grands projets de d�veloppement li�s � un d�clencheur r�glementaire aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale

Contexte

But

Application

Principes

Approche

Int�r�t f�d�ral et comp�tence f�d�rale

Processus pour prendre et appliquer les d�cisions relatives � la port�e du projet aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale pour les grands projets de d�veloppement li�s � des d�clencheurs r�glementaires

Processus pour prendre et appliquer les d�cisions relatives � la port�e du projet aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale pour les grands projets de d�veloppement li�s � des d�clencheurs r�glementaires

Annexe 3Comit� des projets d'�valuation environnementaleApproche pour la participation des peuples autochtoneslors de l'�valuation environnementale de projets � l'�tudeAdopt�e en janvier 2007

But et application

Approche

La participation et la consultation des Autochtones en ce qui a trait aux projets assujettis � une EE par une commission d'examen, une commission mixte ou un processus substitut d�sign�

Ressources

Annexe 1
DIRECTIVE DU CABINET SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

ANNEXE A DE LA DIRECTIVE
AUTORIT�S F�D�RALES VIS�ES PAR LE PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR L'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

Annexe 2
Comit� des projets d'�valuation environnementale
Approche provisoire pour la d�termination de la port�e d'un projet dans le cas des grands projets de d�veloppement li�s � un d�clencheur r�glementaire aux termes de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale

Annexe 3
Comit� des projets d'�valuation environnementale
Approche pour la participation des peuples autochtones
lors de l'�valuation environnementale de projets � l'�tude
Adopt�e en janvier 2007