Agence canadienne d'évaluation environnementale

Communiqué

Le gouvernement fédéral invite le public à présenter des commentaires sur la proposition d'ajouter la Loi du traité des eaux limitrophes internationales en tant qu'élément déclencheur d'une évaluation environnementale

OTTAWA, le 1^er août 2008 - L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) invite le public à présenter des commentaires sur la proposition d'ajouter la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (LTELI) au Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées et au Règlement sur la liste d'inclusion de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi). Ces modifications réglementaires consisteraient à ajouter les licences délivrées en vertu de la LTELI comme « éléments déclencheurs » d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi.

Les commentaires reçus au plus tard le 1^er septembre 2008 seront pris en compte dans le cadre de l'élaboration du règlement aux fins d'approbation définitive.

En vertu de la LTELI, la délivrance d'une licence par le ministère des Affaires étrangères et du commerce international est nécessaire lorsqu'un projet est susceptible d'avoir une incidence sur le débit ou le niveau des eaux du côté américain de la frontière. Le nouveau règlement permettra au gouvernement de mieux superviser de tels projets en exigeant qu'une évaluation environnementale soit menée avant d'envisager de délivrer une licence pour ces projets.