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Processus pour prendre et appliquer les décisions relative à la portée du projet aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour les grands projets de développement liés à des déclencheurs réglementaires

Étapes 1 à 6 :

Le texte suivant décrit les étapes 1 à 6 à suivre pour déterminer la portée du projet pour un grand projet de développement lié à des déclencheurs réglementaires aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de parvenir à une décision sur le projet, comme l'illustre le diagramme figurant à l'annexe 2 de la Directive du Cabinet. Les étapes 7 à 11 sont illustrés dans un deuxième diagramme et sont décrites ci-dessous.

1. Discussions sur les travaux préalables au projet de développement

Discussions entre les autorités responsables (AR), les autorités fédérales (AF) éventuelles, la province et le promoteur pour cerner les intérêts, étudier les possibilités de coopération et faciliter la préparation d'une description claire du projet de développement par le promoteur.

2. Description du projet de développement fournie par le promoteur

3. Discussions du comité chargé du projet

Discussions du Comité chargé du projet visant à :

  • cerner les intérêts fédéraux et déterminer leurs liens avec le projet de développement; et
  • permettre la détermination par les AR des déclencheurs éventuels.

4. Identifier les éléments déclencheurs du projet de développement

5. Identifier les éléments non déclencheurs du projet de développement

Examiner les critères énoncés dans la section « Approche » de l'approche provisoire pour identifier les éléments non déclencheurs. Les éléments non déclencheurs ne devraient pas être inclus dans la portée du projet s'ils seront examinés dans le cadre d'un processus provincial ou autre mécanisme ou si l'examen de l'élément n'est pas justifié. Sinon, ces éléments pourraient être inclus dans la portée du projet.

6. Déterminer la portée du projet selon la LCEE

Confirmer les éléments et obtenir une entente écrite des AR et des AF quant aux rôles et responsabilités et un plan de travail.

Étapes 7 à 11 :

Le texte suivant décrit les étapes 7 à 11 à suivre pour déterminer la portée du projet pour un grand projet de développement lié à des déclencheurs réglementaires aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de parvenir à une décision sur le projet, comme l'illustre le diagramme figurant à l'annexe 2 de la Directive du Cabinet. Les étapes 1 à 6 sont illustrés dans un premier diagramme et sont décrites ci-dessous.

7. Déterminer la portée de l'évaluation aux termes de la LCEE

Déterminer s'il y a obligation d'évaluer les effets environnementaux éventuels et d'examiner d'autres facteurs de la LCEE. Pour les éléments déclencheurs, cela est piloté par l'AR avec l'aide des AF. Pour les éléments non déclencheurs, c'est piloté par l'AF avec l'aide de l'AR et des autres AF. Les considérations devraient inclure la division de la responsabilité en fonction du plan de travail, les AF assumant la responsabilité de l'exécution des exigences de la LCEE pour les éléments du projet de développement qu'elles ont suggérés d'inclure dans la portée du projet, et les AR assumant la responsabilité des exigences de la LCEE associées aux éléments déclenchés.

8. Examiner la possibilité de s'acquitter de ces obligations par un processus d'EE conjoint fédéral/provincial

Déterminer si les exigences peuvent être satisfaites par la participation fédérale dans un processus d'évaluation environnementale conjoint (cela sera en fonction d'une entente entre l'AR et l'AF de participer à l'évaluation environnementale conjointe visant à répondre aux exigences fédérales), ou si des directives fédérales distincte au promoteur sont nécessaires.

Lorsque certaines ou toutes les exigences fédérales ne peuvent pas être satisfaites par une évaluation environnementale conjointe, les AR et les AF devront peut-être travailler directement avec le promoteur. L'objectif devrait quand même être que le promoteur satisfait aux exigences fédérales et provinciales dans une seule étude d'impact environnementale.

9. L'Étude d'impact environnementale du promoteur

10. Décision relative à la LCEE par l'AR

11. Voie à suivre

Déterminer le mécanisme (fédéral ou autre) permettant de veiller à la mise en application des mesures d'atténuation et de suivi. Conformément à la directive, la responsabilité de veiller à la mise en application des mesures d'atténuation et de suivi liées aux éléments non déclencheurs incombe aux AF.

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